Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre les Papeteries GAUBERT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 572 225 209 (ci-après, les « Papeteries GAUBERT ») et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.gaubert.fr (dénommé ci-après « l’Acheteur »).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les Papeteries Gaubert et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.gaubert.fr.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.

2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.gaubert.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de caractère contractuel. Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité des Papeteries GAUBERT.
Les produits du site www.gaubert.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), les Papeteries GAUBERT en informeront l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.

3. Commandes

L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente » ;
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par les Papeteries GAUBERT.

La validation de la commande par les Papeteries GAUBERT est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, les Papeteries GAUBERT s’engagent à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.

Les Papeteries GAUBERT SA se réservent le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Les ventes en ligne proposées sur le site www.gaubert.fr sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.

Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par les Papeteries GAUBERT.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation.
Les Papeteries GAUBERT se réservent le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.gaubert.fr lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

5. Conditions de paiement

Les produits commandés peuvent être réglés :
• En ligne par carte bancaire lors de la commande ;
• A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d’échéance indiquée sur la facture.

6. Défaut de paiement et réserve de propriété

Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues ;
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété des Papeteries GAUBERT jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, les Papeteries GAUBERT pourront obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts complémentaires.

7. Livraison

La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, les Papeteries GAUBERT pourront facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
Les Papeteries GAUBERT se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
Les délais de livraison indiqués par les Papeteries GAUBERT lors de la commande sont fournis à titre indicatif. En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de trente jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande ou accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages-intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.8. Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, les Papeteries GAUBERT ne pourront procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par les Papeteries GAUBERT.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Papeteries GAUBERT, Service après-vente, 40 rue de Cronstadt – 75015 PARIS dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
La facture tient lieu de garantie.

9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels

Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.

- Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.
En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Papeteries GAUBERT, Service consommateurs, 40 rue de Cronstadt – 75015 PARIS. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

- Garantie consommateur
Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non-professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

Les Papeteries GAUBERT SA ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les Papeteries Gaubert ne sauraient être déclarées responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité des Papeteries Gaubert SA ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité des Papeteries GAUBERT vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité des Papeteries GAUBERT est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.

11. Données personnelles

Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux Papeteries GAUBERT SA sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 novembre 2007.

En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant des Papeteries GAUBERT ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres.
Avec l’accord préalable de l’Acheteur, les Papeteries GAUBERT peuvent également transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées le concernant.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par les Papeteries GAUBERT. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contactcnil@gaubert.fr

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu et les différents éléments du site www.gaubert.fr sont la propriété exclusive des Papeteries GAUBERT SA, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom PAPETERIES GAUBERT est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.
Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des Papeteries GAUBERT SA, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit des Papeteries GAUBERT SA.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique des Papeteries GAUBERT ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par les Papeteries GAUBERT dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste des Papeteries GAUBERT.

14. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre les Papeteries Gaubert et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 29 novembre 2007.
Les Papeteries GAUBERT se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site internet www.gaubert.fr à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

16. Informations légales

Dénomination sociale : SARL Papeteries GAUBERT
Siège social : 41, quai de l’horloge – 75001 Paris
Capital social : 114.048 euros
Tél : 01.42.33.35.86
RCS : PARIS n° B 572 225 209
Directeur de publication : Monsieur Florent ARNULF
Hébergeur du site www.gaubert.fr :
Société NAM, Boite postale 150, 75863 Paris Cedex 18
Tél : 01.44.85.31.86
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